sous l'égide de la CRE portant sur l'ensemble du contrat. A la suite de cette nouvelle concertation, un modèle de CDG-F, commun à l'ensemble des GRD, sera soumis à la CRE
Objet:
aux CLD en cours d'exécution. L'ensemble des clients relèvera donc des conditions de distribution (ex CSL), annexées au modèle de contrat
La CRE constate que tel est bien le cas : le modèle de contrat dont elle est saisie pour approbation comprend, dans son annexe L, les conditions de distribution applicables aux clients en contrat unique fusionnant les dispositions des CSL et des CLD
